Intervention de Ugo Bernalicis

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1 et concerne la bonne tenue de nos débats. Je viens d'apprendre, il y a quelques minutes – soit bien après l'ouverture des débats, qui ont débuté à seize heures – qu'une quinzaine de nos amendements avait été jugés irrecevables : nous nous voyons à nouveau imposer des conditions intolérables de discussion. Sur le fond, une partie seulement de ces amendements avaient été jugés irrecevables avant l'examen en commission. Nous avons adressé des courriels aux administrateurs de la commission des lois et de la séance pour demander quelle rédaction alternative permettrait de défendre ces amendements et pour connaître les raisons des irrecevabilités qui nous avaient été opposées. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse.

Il s'agit d'amendements portant, par exemple, sur la barémisation des indemnités prud'homales, le délibéré public du Conseil constitutionnel, la présomption de non-consentement des mineurs de moins de treize ans, le placement sous surveillance électronique mobile d'une personne mise en examen pour infraction relative à des violences ou menaces commises contre son conjoint ou son concubin, le renforcement de la lutte contre la délinquance en col blanc, la légalisation du cannabis, par opposition à l'amende forfaitaire – ce dernier amendement avait été jugé recevable en commission des lois – , la contraventionnalisation de l'aide solidaire – puisqu'on ne peut pas la dépénaliser complètement, en l'état actuel du droit – , la définition de l'état de nécessité, pour les vols alimentaires – je ne vois pas en quoi ce serait plus éloigné du texte que, par exemple, l'amende forfaitaire pour les stupéfiants – , l'amnistie de nos camarades syndicalistes qui se sont bien battus et ne méritent pas une telle criminalisation, et l'amende et la condamnation relatives aux sociétés transnationales donneuses d'ordre en cas, notamment, de crime de guerre ou de crime contre l'humanité. Voilà des exemples d'amendements qui ont été jugés irrecevables. Je crois que ce texte constitue, dans son ensemble, un cavalier législatif, et je ne vois pas au nom de quoi on nous refuse de défendre ces amendements et ces prises de position politiques en faveur d'une autre idée de la justice.