Intervention de Ugo Bernalicis

L'article 89 alinéa 6 dispose qu'en cas d'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. Nous l'avons fait, mais nous n'avons toujours pas obtenu de réponse – je vise les irrecevabilités financières.

Quant aux autres, le législateur a souhaité retenir en 2008, lors de la révision constitutionnelle, la notion de lien indirect entre un amendement et le texte auquel il se rapporte pour ouvrir « la possibilité pour une assemblée ou le Gouvernement, en première lecture, de modifier ou de compléter le projet déposé ou transmis par tout amendement qu'il paraît opportun d'apporter au débat, sous peine de trop encadrer a priori la liberté d'initiative du législateur ».

En théorie, cette disposition a été prévue pour nous permettre d'agir comme nous l'avons fait, mais vous vous appuyez sur une interprétation restrictive et attentatoire aux principes de la démocratie et de la liberté parlementaire pour refuser de débattre d'un certain nombre d'amendements. C'est proprement inadmissible.