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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 1er et rapport annexé
Mots-clés
instance
judiciaire
justiciable
magistrat
prison
proximité
pénale
pénitentiaire
tribunaux
Documents législatifs
Projet de loi N° 1350 organique (38 amendements)
Rapport N° 1397 (35 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Ciotti
(
1333 mots
)
Ugo Bernalicis
(
1149 mots
)
Philippe Gosselin
(
1078 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
918 mots
)
Danièle Obono
(
734 mots
)
Sébastien Jumel
(
698 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
422 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
411 mots
)
Jean-Louis Masson
(
392 mots
)
Maxime Minot
(
380 mots
)
Ludovic Pajot
(
362 mots
)
Naïma Moutchou
(
355 mots
)
Sébastien Chenu
(
351 mots
)
Dino Cinieri
(
303 mots
)
Erwan Balanant
(
295 mots
)
Arnaud Viala
(
286 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
273 mots
)
Cécile Untermaier
(
216 mots
)
Caroline Fiat
(
209 mots
)
Michel Zumkeller
(
207 mots
)
Rémy Rebeyrotte
(
193 mots
)
Jean Terlier
(
191 mots
)
Emmanuelle Anthoine
(
147 mots
)
Antoine Savignat
(
21 mots
)
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