Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er et rapport annexé)

Vous annoncez, ce que personne ne conteste, avoir « mis le paquet » sur les prisons. Pourriez-vous nous indiquer selon quel calendrier la France compte mettre à niveau les trente-six maisons d'arrêt qui nous ont valu une condamnation de la justice ou de la Cour européenne des droits de l'homme ? Par ailleurs, M. Gosselin, qui connaît bien le s...

Enfin, sur 1 300 créations de postes, 192 sont destinées aux juridictions – 100 pour des postes de magistrats mais seulement 92 pour des postes de greffiers. Or, 200 emplois de magistrats sont déjà inscrits budgétairement mais non pourvus, ce qui pose la question de l'attractivité de ce métier. Surtout, vous n'ouvrez que 92 postes de greffiers,...

… la réforme constitutionnelle aurait prospéré. Or cette réforme constitutionnelle contient ce qui nous est appliqué par anticipation aujourd'hui : demain, tout amendement sans lien direct avec le texte en discussion sera irrecevable.

Vous êtes dans l'anticipation, sauf que les textes actuellement en vigueur ne vous permettent pas de traiter le Parlement de cette manière. Je veux revenir sur la leçon donnée par le groupe La République en marche sur la trajectoire financière. Notre trajectoire n'est pas celle de la suppression de l'ISF, de l'exit tax et de l'instauration de ...

Vendredi, en plein conflit des gilets jaunes, alors que la France n'en pouvait plus de votre mauvaise politique, vos parlementaires étaient en train de réfléchir à la manière de sortir les forêts domaniales de l'assiette de l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière. Voilà vos trajectoires budgétaires ! Nous avons des solutions pour financer le ...

Je le lis dans votre regard. Nous avons une trajectoire radicalement différente de la vôtre et nous l'assumons.

Pour résumer, tant que votre mauvaise réforme constitutionnelle n'est pas mise en oeuvre, vous ne pouvez pas l'anticiper. Tant que nous sommes dans l'opposition, nous devons pouvoir, au Sénat et à l'Assemblée nationale, défendre des trajectoires budgétaires et politiques différentes des vôtres.

Je serai bref. Madame la ministre, je veux vous offrir la possibilité de ne pas nous quitter sur un malentendu. J'aimerais que demain – cela laisse la nuit, ou la moitié de la nuit – , vous nous présentiez une liste avec l'état d'avancement des opérations.

Il est important que le Parlement soit éclairé sur la réalité des objectifs qu'il s'assigne. J'avais cru comprendre qu'on en était à l'évaluation ; j'avais cru comprendre qu'il était important de se doter des moyens d'examiner la capacité à concrétiser les politiques publiques. Je demande à Mme la ministre de nous donner la liste des opérations...