Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er et rapport annexé
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement visait à l'origine à porter la date de ce projet de loi de programmation de 2018 à 2019. Avis défavorable, car le projet de loi a bien été déposé devant le Parlement en 2018.
