Intervention de Danièle Obono

Il a pour objet un transfert de budget de la construction de centres éducatifs fermés vers des mesures éducatives en milieu ouvert. « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives » : ce sont les mots utilisés par les juges chargés de la justice des mineurs en Seine-Saint-Denis. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ne demandent pas des places en centre fermé, que le droit qualifie d'« éducatifs par tromperie ». La Commission nationale consultative des droits de l'homme les désigne comme des antichambres de la détention.

Comme dans l'ensemble de ce projet de loi, l'unique projet de réinsertion offert aux mineurs consiste en plus d'enfermement. De notre point de vue, cette politique est irrationnelle car elle n'a jamais eu pour effet de faire baisser la délinquance, bien au contraire. Ce qui différencie la justice des mineurs de la justice des majeurs, c'est qu'un consensus politique a considéré que les enfants délinquants sont aussi et surtout des enfants en danger. Une vraie prise en charge de cette enfance en danger : voilà ce que demandent les professionnels de Seine-Saint-Denis comme du reste de la France.

Nous proposons donc, à travers cet amendement, davantage de moyens pour rendre effectives les mesures éducatives et d'assistance éducative. Cela implique plus d'éducateurs spécialisés, plus d'effectivité dans les prononcés de décision, avant qu'il ne soit trop tard et que l'on doive agir dans l'urgence, au détriment d'une situation pérenne pour le mineur concerné – une vraie politique de la protection judiciaire de la jeunesse, en somme.

Cet amendement vise donc à redéployer l'argent prévu par le Gouvernement pour la construction de nouveaux centres d'enfermement, au profit du financement de mesures éducatives permettant de mieux lutter à long terme contre la récidive. Il s'agit d'un redéploiement de budget au vu des réalités de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'urgence de la situation et non des fantasmes d'enfermement de la majorité, qui, selon nous, restent malheureusement très présents dans le projet de loi.