Intervention de Ugo Bernalicis

C'est non pas un problème de tout-carcéral, madame la garde des sceaux, mais un problème d'enfermement. La frontière est ténue, je vous l'accorde, et, dans bien des cas, elle n'est pas évidente. Oui, votre politique – et pas seulement la vôtre, mais celle du Gouvernement dans son ensemble – favorise l'enfermement, sous différentes formes. Pour ne donner que cet exemple, on va aussi construire des centres de rétention administrative, comme si c'était ce dont le pays a besoin.

La CGLPL – la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté – s'était montrée très sévère dans son rapport de 2017 :

« Les faiblesses des CEF sont bien connues : la qualité insuffisante des projets éducatifs, l'absence de maîtrise de la discipline qui peut dériver vers l'excès de tolérance, vers l'excès de contrainte ou vers la violence, l'insuffisante association des familles ou des éducateurs de milieu ouvert à l'action éducative. À la racine de ces maux se trouvent souvent l'instabilité des équipes, la faiblesse de l'encadrement, la jeunesse et l'inexpérience du personnel. Deux rapports interministériels ont établi un diagnostic parfaitement partagé et listé les mesures à prendre. Le suivi des recommandations du CGLPL effectuées en 2016 a montré que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est livrée à un important travail réglementaire. Les CEF et les règles qui leur sont applicables sont donc désormais parfaitement connus. » Il y est ajouté en encadré : « Pourtant, les visites effectuées par la CGLPL en 2017 ne permettent pas d'observer une évolution notable de la situation des CEF ». Bref, je vous épargne la lecture totale du rapport. Comme ce ne sont pas mes mots, ils devraient faire autorité dans cet hémicycle.

Il me semble que la priorité est effectivement de revoir le fonctionnement des CEF et non d'en construire de nouveaux ! Vous avez déjà lancé les appels d'offres en vue de leur construction alors même que nous n'avons encore rien voté, ce qui est un peu fort de café – pour reprendre une vieille expression – et mériterait qu'on s'y attarde. Les mesures à développer sont énumérées dans l'exposé sommaire de l'amendement : les STEMO, services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les UEMO, unités éducatives de milieu ouvert, les UEAJ, unités éducatives d'activités de jour, les UEAT, unités éducatives auprès du tribunal, les SEAT, services éducatifs auprès du tribunal, et les STEI, services territoriaux éducatifs et d'insertion. Quand on construit des CEF, on cherche à les remplir. Ce dont les magistrats manquent, ce sont des solutions alternatives aux CEF, qui conduisent finalement, eux, à l'incarcération.