Intervention de Ugo Bernalicis

Sur ce sujet, je dois admettre qu'une évolution s'est produite dans le bon sens, puisque le texte initial ne prévoyait aucune possibilité de recours par voie papier pour les personnes physiques : au départ, on n'entendait leur proposer qu'un service central dédié, intégralement dématérialisé, dans la moulinette duquel elles seraient passées au même titre que les organismes de crédit. Or le justiciable lambda qui, lui aussi, veut émettre une injonction de payer, n'a pas forcément le savoir-faire de ces organismes en la matière.

Il est dommage, néanmoins, de ne pas préciser dans ces amendements que les personnes pourront adresser leur demande par voie papier à un SAUJ – service d'accueil unique du justiciable – , dans n'importe quel tribunal, par exemple celui du coin, de façon qu'elle soit transmise ensuite à la juridiction compétente. Je souhaite donc que Mme la garde des sceaux s'engage sur ce point.