Intervention de Nicole Belloubet

J'émets un avis défavorable.

La consultation des personnes détenues à propos des activités qui leur sont proposées est déjà prévue par l'article 29 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Elle est mise en oeuvre dans des conditions fixées par des dispositions d'ordre réglementaire figurant dans le code de procédure pénale : les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées ; sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire, dont le directeur du SPIP – le service pénitentiaire d'insertion et de probation – et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d'établissement.

Il ne me semble pas utile d'apporter davantage de précisions sur ces consultations au niveau législatif puisqu'elles résultent de dispositions réglementaires. Par ailleurs, figer au niveau législatif la généralisation des comités de détenus pourrait également créer des difficultés compromettant le bon ordre et la sécurité au sein des établissements.