Intervention de Cécile Untermaier

Cette réponse ne me surprend pas. Je vais y répliquer, de la manière la plus respectueuse qui soi.

La loi de 2009, en son article 29, a trait à la règle pénitentiaire européenne 50 ; il ne me paraît pas anormal de la revoir en 2018 pour donner au comité de détenus un domaine de compétence beaucoup plus large que les seules conditions de travail visées en 2009. C'est ce qu'attendent les détenus et les surveillants, avec qui j'ai discuté de ces questions. Ils agissent d'ailleurs déjà ainsi, d'une certaine façon. La loi, sans être aussi bavarde que notre amendement, pourrait tenir compte de l'évolution de la règle 50 en intégrant au texte en discussion – un texte d'ampleur qui porte notamment sur la question carcérale – cette dimension nouvelle apparue en 2006 et votée à l'unanimité des pays membres du Conseil de l'Europe.

Je regrette vraiment cette occasion manquée d'actualiser nos dispositions législatives en y intégrant les comités consultatifs de détenus pour construire la prison de demain. Il s'agissait d'en poser le principe, non d'en prescrire le fonctionnement, ce que l'administration pourrait faire ensuite par la voie réglementaire.