Intervention de Laetitia Avia

Je laisserai Mme la garde des sceaux répondre de façon précise sur la construction des SAS, mais je précise que la commission des lois a adopté un amendement à l'article 1er ter, déposé par sa présidente, Yaël Braun-Pivet, prévoyant la remise d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'état d'avancement du programme de construction des SAS et sur l'évaluation de leur fonctionnement. Cette disposition me semble répondre partiellement à votre demande, monsieur Morel-À-L'Huissier. C'est pourquoi je vous prie de retirer votre amendement, sans quoi l'avis sera défavorable.