Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Pour répondre à notre collègue Viala, je précise qu'il s'agit là de rédiger une loi de programmation, et non un recueil de déclarations d'intention. Chaque disposition adoptée, en matière budgétaire comme en matière de recrutement, fera chaque année l'objet d'un vote dans le cadre du projet de loi de finances et devra être appliquée. Il ne s'agit pas seulement de fixer de grands objectifs, il s'agit de programmer des moyens humains et financiers pour notre justice jusqu'à la fin du quinquennat.

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