Intervention de David Habib

Madame la garde des sceaux, nous nous trouvons au coeur des difficultés que soulève le projet de loi. Il s'agit d'un texte de programmation ; il est donc normal que l'on veuille anticiper un certain nombre d'inscriptions budgétaires qui, dans les années à venir, alimenteront nos débats au moment de l'examen des textes budgétaires.