Intervention de David Habib

En outre, comme l'a dit M. Jumel à l'instant, il est nécessaire que le maillage territorial soit convenable. Il faut donc que la répartition des postes par cour d'appel soit claire et pertinente. Nous traitons d'un sujet qui fait l'objet d'un affichage politique et qui mériterait, comme Philippe Gosselin l'a suggéré, d'être connu de l'ensemble des acteurs du monde judiciaire et, plus largement, de l'ensemble de la société française.

Je ne comprends pas cette fausse pudeur qui consiste à éviter de fixer des chiffres précis – comme si, en effet, ce projet de loi n'avait qu'une vocation, celle d'ouvrir des portes pour que, dans les années à venir, d'autres décisions puissent être annoncées au pays et d'autres renoncements intervenir dans la sphère judiciaire.

Voilà pourquoi le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l'initiative de M. Gosselin.