Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er ter
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est extrêmement pertinent et un tel rapport serait particulièrement utile ; c'est d'ailleurs, mot pour mot, ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article 1er ter.
