Intervention de Ugo Bernalicis

Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue du groupe Les Républicains. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements tendant à supprimer l'article 2, pour les mêmes raisons. Je vois l'astuce argumentative qui consiste à dire que la procédure n'est pas obligatoire, dans la mesure où il n'y a pas d'obligation de résultat. Il n'empêche qu'elle est obligatoire ! Vous pouvez faire le pari qu'en obligeant les gens à recourir à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, ils concluront et n'iront pas devant le juge, mais s'ils ne concluent pas, cela aura bien représenté une étape supplémentaire avant d'aller devant le juge.

Il me semble que toutes ces méthodes ont de toute façon beaucoup moins de force dès lors qu'elles sont contraintes. La médiation, la conciliation et la procédure participative ne présentent un réel intérêt que si elles sont le choix des parties.

Par-dessus le marché – et cette expression me semble parfaitement adaptée – , alors que la conciliation est la seule procédure gratuite, vous n'avez fixé aucun objectif en matière d'augmentation des effectifs des conciliateurs de justice. Cela signifie que, mécaniquement, vous renvoyez les justiciables à des solutions payantes et créez, de fait, un marché privé de la médiation et de la procédure participative.