Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
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Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Antoine Savignat (488 mots)
- Ugo Bernalicis (233 mots)
- Jean Terlier (180 mots)
- Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (166 mots)
- Carole Bureau-Bonnard, présidente (25 mots)
