Intervention de Daniel Fasquelle

L'article 2 est très révélateur de la justice dont vous rêvez – et je rejoins sur ce point mon collègue Antoine Savignat. Comme vous n'avez pas assez de moyens, vous rêvez d'une justice qui serait, au fond, une justice sans juge. Votre prédécesseur, Jean-Jacques Urvoas, avait d'ailleurs dénoncé avec force le fait que la justice française manque cruellement de moyens. Quand on compare le nombre de magistrats en France et dans les pays voisins, on voit bien que nous avons un retard considérable.

Vous annoncez une augmentation des moyens de la justice, mais vous êtes très mal à l'aise, parce que tout le monde sait très bien que ce sera insuffisant. Et comme vous n'accordez pas les moyens dont la justice française aurait besoin, plusieurs dispositions de votre projet de loi visent en réalité à créer une justice sans juge.

L'article 2 est extrêmement révélateur. En réalité, à chaque fois qu'ils le pourront, les juges vont botter en touche. Or comme les moyens destinés aux procédures de conciliation sont insuffisants, il faudra recourir à une justice payante, alors que, normalement, la justice, dans notre pays, est gratuite.

Les professionnels du droit dénoncent aussi, à l'article 12, les dispositions sur le divorce sans juge. Et chacun sait, par ailleurs, que vous préparez, pour demain, une réforme de la carte judiciaire. Vous êtes très habile, madame la garde des sceaux, mais vous ne trompez personne : si les avocats et les professionnels de la justice ont décidé d'organiser jeudi une journée « justice morte », c'est bien parce qu'ils sont inquiets. Vous cherchez à nous rassurer par de beaux discours, mais la réalité, c'est que vous êtes en train de préparer une justice à plusieurs vitesses, en fonction des moyens des justiciables, une justice sans juge, une justice déshumanisée.

Vous allez en outre créer une véritable fracture territoriale, car les Français n'auront pas le même accès à la justice, selon l'endroit où ils vivent. Cette justice, nous n'en voulons pas, les professionnels n'en veulent pas. C'est pourquoi le groupe Les Républicains s'oppose à cet article et, plus globalement, à votre projet de loi.