Intervention de Danièle Obono

Que M. Mazars se rassure : nous n'avons pas peur des modes alternatifs de traitement des différends. Nous sommes au contraire favorables à leur développement. Toutefois, le dispositif que vous proposez est vicié pour plusieurs raisons, déjà exposées, mais que je vais récapituler.

Premièrement, votre projet de loi donne la possibilité au juge judiciaire de prescrire en tout domaine une médiation payante, et cela sans l'accord des parties, pourtant préalablement requis par l'article 131-1 du code de procédure civile.

Deuxièmement, il étend l'obligation d'une tentative de conciliation amiable par la conciliation, la médiation ou la procédure participative, aux demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à un conflit de voisinage, à quelques exceptions près.

Or il n'y a pas de service public gratuit et efficace de mode de résolution amiable : la conciliation est gratuite, mais elle est embouteillée ; la médiation est payante ; et la procédure participative impose de recourir à un avocat, ce qui a un coût.

Contrairement à ce que vous prétendez, l'accès au droit sera encore plus difficile. Surtout, vous créez deux types d'accès à la justice. Un premier, que votre projet de loi renforce, impose le passage préalable par un mode alternatif de règlement des différends, ce qui conduira à une hausse mécanique du coût d'accès ou un allongement des délais avant toute décision de justice. L'autre, que le projet de loi restreint, demeure celui d'un accès gratuit à la décision de justice. Cette logique tend à créer une forme de justice de classe, en distinguant la justice des classes populaires de celle des plus aisés.

Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article qui éloignera encore davantage les justiciables d'un vrai rendu de justice, quels que soient les modes utilisés pour résoudre les différends et les conflits.