Intervention de Antoine Savignat

Cet amendement tend à supprimer l'article 2.

J'ai bien compris ce qu'a dit M. Terlier, mais il se place dans un monde parfait, où les juges auraient tous les moyens de fonctionner correctement. Je crains, hélas, que ces nouvelles mesures soient dévoyées pour décharger les juridictions.

Nous avons avec M. Mazars le même souhait de voir se développer les modes de règlements alternatifs des conflits, car ils fonctionnent bien et devraient être, à terme, un bon mode de règlement des litiges. Le problème, c'est que le projet de loi s'inscrit dans un certain cadre, celui du code de procédure civile, qui a fait l'objet d'une construction globale. Je le disais hier : en agissant ainsi, vous faussez l'intégralité du fonctionnement de la procédure civile. Selon l'article 1er du code de procédure civile, « seules les parties introduisent l'instance ». Selon l'article 2, « les parties conduisent l'instance » – et seulement les parties. Selon l'article 5, « le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

Demain, des juges se prononceront sur ce qui ne leur pas été demandé. Lorsqu'il est demandé, par assignation, la condamnation de la partie adverse au juge, le juge ne peut pas se défausser en imposant la médiation aux parties ! Vous ouvrez la porte à une jurisprudence considérable et des discussions interminables entre ceux qui accepteront le principe de la médiation et ceux qui la refuseront.

L'idée de la médiation est très bonne, à condition de ne pas imposer celle-ci et de ne pas contredire les dispositions inscrites aux premiers articles de notre code de procédure civile.