Intervention de Nicole Belloubet

Non, madame Karamanli, 10 000 euros, c'est autre chose, c'est le montant de la représentation obligatoire.

Nous étendons en outre ce dispositif aux conflits de voisinage. Ce que nous souhaitons, c'est trouver un autre mode de résolution des litiges du quotidien que le mode actuel.

Madame Ménard, sans doute y êtes-vous déjà allée, mais je vous invite à vous rendre de nouveau dans les petits tribunaux d'instance, qui traitent ces petits litiges du quotidien, et à écouter ce que disent les juges. Souvent, ceux-ci ont à leurs côtés, les jours de jugement, un conciliateur, dont ils proposent les services aux parties afin de résoudre leur litige. Il s'agit non pas de faire des économies, mais de proposer d'autres modes de règlement des litiges que les modes contentieux. Tout ne passe pas par le contentieux, et c'est heureux. Je suis juriste, d'autres le sont dans cet hémicycle : nous savons très bien que le contentieux est la modalité ultime du règlement d'un conflit. S'il est possible de trouver, avant de passer par le contentieux, un autre mode de règlement, apaisé, il faut y recourir : tel est notre objectif. Si nous étendons ce dispositif, c'est seulement pour favoriser des modalités de règlement apaisées, et rien d'autre. Ce n'est pas pour désengorger la justice.

Voilà quel est l'objet de cet article 2, et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Je voudrais en outre répondre à M. Fasquelle.

Monsieur le député, je suis prête à discuter, notamment pour répondre à des craintes relatives aux modes alternatifs de règlement des conflits. En revanche, il m'est plus difficile de répondre à des contrevérités manifestes.