Intervention de Nicole Belloubet

Je vous rappelle en effet, monsieur Fasquelle, que le juge a toujours la possibilité d'homologuer ce type d'accord, car c'est son rôle et nous ne l'écartons pas.

Au fond, cet article prévoit deux possibilités qui me semblent constituer des atouts supplémentaires pour les justiciables.