Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous avions eu un échange en commission des lois au sujet des clercs de notaire habilités, qui ont disparu à la suite de la loi Macron du 6 août 2015. Cela ne pose pas de gros problèmes dans ce que, en Alsace-Moselle, on appelle la « vieille France » puisque des passerelles ont été créées pour permettre aux clercs de notaire habilités de devenir notaires. La mise sur le marché de nouvelles charges notariales permet de régler la question. En revanche, en Alsace-Moselle, où l'accès au statut de notaire passe par la réussite à un concours, cela pose un certain nombre de problèmes.

Madame la garde des sceaux, les échanges que nous avons eus avec votre administration depuis la semaine dernière attestent de blocages substantiels, malgré les facilités introduites par décret. Un concours va être organisé au tout début de décembre, qui offrira, me semble-t-il, quinze places. On est donc loin des 125 clercs habilités qui exerçaient en Alsace-Moselle en 2015. Cet amendement vise donc à créer un statut extinctif des clercs de notaire en Alsace-Moselle, lié à la spécificité du concours pour l'accès à la fonction de notaire. Ce concours, je le rappelle, est le pendant de l'absence de vénalité des charges notariales : en Alsace-Moselle, les notaires, détenteurs d'un ministère public, ne peuvent pas monétiser le ministère public dont ils ont la charge, ce qui est logique.