Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 5
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a suscité des échanges en commission, qui a émis un avis défavorable. Mais je sais, monsieur Schellenberger, que vous attendez une réponse de Mme la garde des sceaux. Je m'arrête donc là.
