Intervention de Nicole Belloubet

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la mesure de suppression des habilitations, décidée dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette mesure a été prise pour développer de nouveaux débouchés pour les diplômés notaires et stimuler l'offre de service notarial, objectifs toujours d'actualité.

En outre, l'amendement introduit une différence de traitement entre les clercs alsaciens-mosellans et les autres clercs, qui resteraient soumis aux dispositions actuelles et verraient s'éteindre leur habilitation au 31 décembre 2020. Cette différence me paraît contrevenir au principe constitutionnel d'égalité.

Enfin, je rappelle qu'en contrepartie de la suppression des habilitations, une passerelle vers le notariat a été prévue en faveur des clercs habilités. L'emploi de cette passerelle a été récemment facilité pour les clercs habilités alsaciens-mosellans, qui sont soumis à des conditions particulières, par le décret du 25 juillet 2018, lequel a supprimé la condition du stage.

La condition du concours reste en vigueur, mais un bilan du concours à venir, auquel onze clercs habilités sont inscrits à ce jour, doit être fait. Si cela s'avère nécessaire, il pourra donc être procédé à de nouveaux ajustements.

J'ai par ailleurs demandé à l'inspection générale de la justice de me faire des propositions sur l'application de la loi du 6 août 2015 en Alsace-Moselle, en lui recommandant une vigilance particulière sur la question des clercs habilités. Nous serons donc en mesure, au début de l'année prochaine, de nous assurer que la situation des clercs habilités d'Alsace-Moselle est prise en compte à sa juste mesure.