Intervention de Raphaël Schellenberger

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, du soin que vous avez mis à votre réponse. Toutefois, des points de désaccord subsistent, et je maintiendrai mon amendement. Je précise d'ailleurs, madame la rapporteure, qu'il diffère de celui rejeté en commission. Il n'a nullement vocation, en tout cas, à remettre en cause la loi de 2015 dans son ensemble – cette sacro-sainte loi à laquelle, je l'ai bien compris, il ne nous sera pas permis de toucher dans les années qui viennent.

Nous avons deux lectures des choses différentes. Je ne vois pas en quoi une disposition spécifique aux clercs de notaire d'Alsace-Moselle impliquerait une rupture d'égalité, dès lors qu'elle s'inscrit dans un système notarial, le système alsacien-mosellan, lui-même différent du droit commun. Différent, d'ailleurs, il l'est au regard de la conception même de la mission du notaire, celle d'un office public, charge non vénale en Alsace-Moselle alors qu'elle l'est dans le reste de la France.

La suppression, dans la loi de 2015, du statut de clerc habilité est assortie d'une contrepartie, pour les notaires, induite par des charges supplémentaires. Cela s'avère néanmoins un peu contreproductif car, in fine, les études notariales structurées ne peuvent ni faire évoluer leur offre de services, ni s'intégrer dans un espace plus concurrentiel.

Enfin, l'Alsace-Moselle reste dans l'attente d'une évaluation plus précise du nombre de nouvelles études à créer. Un consensus semble se dégager autour d'un chiffre de quarante-cinq à soixante études supplémentaires. Mais, contrairement à la vieille France, l'Alsace-Moselle attend toujours !