Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces trois amendements font référence au « foyer ». Or, comme je l'ai indiqué en commission des lois, étant donné qu'il s'agit de situations post-divorce, le foyer n'existe plus. Cette référence n'a donc pas lieu d'être.
Les « ressources des parents », évoquées dans l'article, recouvrent non seulement les salaires mais également l'ensemble des revenus, et les mettent en rapport avec les charges supportées afin d'établir la faculté contributive des parents.
Je vous propose un amendement de précision pour intégrer la notion de résidence, afin de prendre en considération le temps passé par le parent débiteur avec l'enfant – comme c'est d'ailleurs déjà le cas actuellement – , ce qui implique une charge directe correspondant aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.
L'avis est donc défavorable sur les trois premiers amendements.
