Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 111 , 166 , 991 , 1191 , 1378 , 453 et 1254 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 991 , 1191 et 1378 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 111 .