Intervention de Nicole Belloubet

Je pense, comme Mme la rapporteure, que donner un caractère suspensif à la saisine du juge priverait vraiment de sens l'expérimentation que nous souhaitons mettre en place. Nous pensons que le passage devant la CAF apaisera les esprits et permettra finalement d'avancer, et que l'accès immédiat au juge n'est sans doute pas la meilleure solution.

Mme Avia l'a dit, l'expérimentation que nous proposons est limitée dans le temps et dans l'espace, et nous en tirerons les conclusions. J'entends les inquiétudes qui peuvent apparaître et c'est la raison pour laquelle je soutiendrai l'amendement qui sera proposé dans un instant par Jean Terlier, visant à permettre au président du TGI de suspendre le caractère exécutoire du titre en cas de « conséquences manifestement excessives ». Il me semble que ce dispositif est simple. En outre, monsieur Latombe, il ne s'agit pas d'une invention ex nihilo puisqu'il s'inspire du référé-suspension devant le juge administratif, bien connu des praticiens du droit comme des citoyens.

Enfin, Mme Untermaier vient d'évoquer les femmes en difficulté. On sait que les trois quarts des demandes de révision de pension alimentaire sont formulées par des femmes. Mettre en place un recours suspensif automatique reviendrait, d'une certaine manière, à leur porter préjudice, alors qu'elles sont souvent en grande difficulté. C'est donc une raison supplémentaire, factuelle celle-là, qui me fait penser qu'il n'est pas souhaitable de prévoir un recours automatique.