Intervention de Cécile Untermaier

Nous avons besoin de la loi pour tracer le chemin. Inscrire une telle disposition dans la loi, c'est avoir la garantie que nous pourrons demander des comptes, ce qui entre dans le rôle de contrôle du Parlement. Il semblerait normal d'adopter des dispositions similaires à celles que vous avez adoptées au sujet de la cour criminelle.

Cet amendement n'est pas révolutionnaire mais constructif. En modifiant sa rédaction, nous pourrons rassurer l'ensemble de l'hémicycle. Cette expérimentation est discutée sans son principe ; il importe qu'elle le soit également dans ses résultats.