Intervention de Stéphane Mazars

En effet, dans les situations que vous avez relevées, lorsque l'excès est manifeste ou que des mesures conservatoires s'imposent, il est possible que le juge des référés prenne des décisions en urgence.

Monsieur Bernalicis, chaque situation s'apprécie in concreto, au cas par cas. Les mesures que vous avez égrenées, en précisant que la liste n'était pas exhaustive, pourront être prises par le juge, en vertu des dispositions du code de procédure civile, qui s'appliqueront désormais au contentieux de la sécurité sociale.