Intervention de Nicole Belloubet

Madame Ménard, vous demandez le rétablissement d'une homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial en présence d'enfant mineur. Cela s'oppose à l'objectif du projet de loi, qui vise la simplification.

Nous avons fait ce choix en nous fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux. Dans l'immense majorité des cas, le changement de régime matrimonial sera précisément choisi pour protéger davantage la famille.

Un mécanisme de contrôle reste évidemment prévu dans les cas particuliers d'atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur. Le notaire, officier public et ministériel, est tenu par un devoir renforcé d'information et de conseil. Il pourra saisir le juge des tutelles au sujet du mineur s'il estime qu'un risque existe. C'est son rôle ordinaire depuis 2015, mais le juge n'interviendra qu'en cas de difficulté avérée ou d'opposition. J'insiste sur ce point.

En tant que membre du Conseil constitutionnel, j'ai eu à traiter une situation de cette nature : un couple souhaitant modifier son régime matrimonial avait dû attendre l'homologation du juge en raison de la présence d'un enfant mineur. Or, la mère étant décédée entre-temps – Mme Thourot a évoqué le cas de la maladie – , la situation familiale était devenue dramatique. La simplification que nous proposons est donc une mesure simplificatrice de bon sens.

Avis défavorable.