Intervention de Emmanuelle Anthoine

Une modification du régime matrimonial n'est pas un acte anodin. C'est la raison pour laquelle, durant de nombreuses années, toute modification de convention matrimoniale devait être homologuée par le tribunal de grande instance.

Madame la garde des sceaux, en présence d'enfant mineur, l'homologation obligatoire. Vous avez évoqué le cas dramatique du décès d'un des parents avant l'homologation de la nouvelle convention notariée. Or, si la justice est rapide, l'homologation peut être obtenue dans l'espace de deux ou trois mois seulement. Donnons à la justice les moyens de lui permettre de rendre plus rapidement les homologations de modification de régime matrimonial.

L'article 7 de votre projet de loi prévoit que seuls les enfants mineurs sous tutelle et les enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique bénéficieront d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Cela signifie que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle n'ont pas accès à cette information, alors que, selon moi, ils devraient en bénéficier pour leur permettre d'envisager toute décision utile. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, je vous demande la suppression de l'alinéa 5 de l'article 7.