Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Il vise lui aussi à ce que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle soient également informés de la modification du régime matrimonial de leurs parents.

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