Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 7
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, pour deux raisons.
D'abord, le dispositif, madame la garde des sceaux l'a rappelé, prévoit un garde-fou : en présence de mineur sous tutelle, l'information sera délivrée au tuteur et, dans les autres cas, c'est le notaire qui, conformément à son devoir de vigilance, donnera l'alerte s'il se trouve face à une situation particulière.
Ensuite, en supprimant l'alinéa 5, votre amendement prive de l'information le tuteur de l'enfant mineur. Il est donc contre-productif puisqu'il va dans le sens opposé à l'élargissement, que vous souhaitez, de l'information des mineurs placés sous tutelle à ceux qui ne le sont pas. Le texte prévoit l'information du tuteur d'un enfant protégé. Lorsque le mineur n'est pas placé sous tutelle, ses représentants légaux sont ses parents, lesquels sont, par définition, les premiers informés de leur volonté de modifier leur régime matrimonial.
