Intervention de Nicole Belloubet

Nous supprimons, effectivement, l'homologation judiciaire des modifications de régime matrimonial : le juge n'interviendra qu'en cas d'opposition. Toutefois, nous estimons que le dispositif que nous vous soumettons prévoit bel et bien des garde-fous. Ainsi, dans les cas de tutelle, le tuteur du mineur sera informé et pourra s'opposer au changement de régime matrimonial. De même, dans les cas d'administration légale, le notaire, en sa qualité d'officier public et ministériel – nous en parlions tout à l'heure – , devra saisir le juge des tutelles s'il constate un risque d'atteinte grave aux intérêts du mineur. Ces garde-fous permettront de préserver les intérêts des enfants tout en évitant toute lourdeur inutile ; l'intervention judiciaire sera désormais limitée aux cas d'opposition ou d'atteinte aux droits des mineurs.