Intervention de Emmanuelle Anthoine

Tout dépend de ce que nous voulons. Si nous voulons une justice qui protège l'intérêt supérieur de l'enfant, le meilleur garde-fou, madame la garde des sceaux, c'est le juge. Sous couvert de simplification, sous couvert de limiter les frais pour les justiciables en supprimant les honoraires d'avocat, encore une fois, vous déjudiciarisez, et vous le faites au détriment de l'intérêt des enfants. Vous voulez demander au notaire de saisir le juge des tutelles si la convention qu'il a rédigée ne lui semble pas préserver suffisamment les intérêts des enfants. Bien évidemment, le notaire est officier public et a un devoir d'information, mais croyez-vous réellement qu'il privilégiera systématiquement les intérêts des enfants mineurs plutôt que ceux de ses clients ? Je vous demande donc de maintenir l'homologation par le juge des changements de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs.