Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Je suis quelque peu surpris que ce soient la gauche et l'extrême gauche qui défendent les intérêts de l'enfant en matière d'héritage et de transmission du patrimoine – car ce dont il est question ici, c'est bien de gestion de patrimoine.

La question que nous devons nous poser est la suivante : les parents qui se constituent un patrimoine doivent-ils pouvoir en disposer comme ils l'entendent dans le cadre de leur régime matrimonial – ce qui me semblerait tout à fait logique – ou doivent-ils être pieds et poings liés par leur régime matrimonial d'origine, sans qu'ils puissent disposer de leur patrimoine comme ils le souhaitent, puisque les intérêts de leurs héritiers primeront leur volonté ? Pour ma part, je considère qu'à partir du moment où les parents constituent un patrimoine, ils doivent pouvoir le gérer et conclure les conventions matrimoniales qu'ils souhaitent. Contrairement à un certain nombre de membres de mon groupe, je ne suis donc pas favorable aux amendements en discussion.

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