Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 7
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… qu'ils ont déjà, depuis l'ordonnance de 2015, la capacité d'activer le dispositif d'alerte auprès du juge et que nous nous reposons sur ce mécanisme déjà existant pour nous assurer que les intérêts patrimoniaux des mineurs seront sauvegardés.
