Intervention de Delphine Bagarry

L'amendement no 1278 vise à inscrire dans la loi la nécessité d'une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique, mineure ou majeure, en cas de changement du régime matrimonial de ses parents. La modification doit en effet pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée, afin de l'inclure dans les prises de décision qui la concernent.

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies, organe garant de l'application de la Convention de New York, dont la France est signataire, préconise de généraliser les systèmes de prise de décision assistée et d'abolir les mesures autorisant des décisions substituées. Il est donc temps d'inscrire dans la loi la volonté du législateur français de passer d'un système de décision substituée à la décision accompagnée.

L'amendement no 1279 est un amendement de repli, qui ne fait pas référence à la notion de décision accompagnée, mais qui préserve le principe d'une discussion, afin de garantir un échange réel avec la personne sous protection juridique sur la décision qui la concerne.