Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable : la disposition que l'on propose de supprimer est pleinement conforme à l'objectif visé par le projet de loi, à savoir la simplification.
Les dispositions en vigueur imposent le contrôle a priori du juge sur un certain nombre d'actes, pour lesquels on pourrait tout aussi bien se reposer sur la compétence des acteurs présents aux côtés des majeurs protégés. Cette évolution se ferait tout en conservant, bien sûr, le garde-fou que constitue le contrôle a posteriori
