Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit en effet d'une situation à laquelle nous avons été sensibilisés par notre collègue Amélie de Montchalin. Elle concerne les personnes présumées absentes, c'est-à-dire dont nul ne sait ce qu'elles sont devenues. Il s'agit de situations lourdes, difficiles à gérer sur le plan humain. La difficulté est d'autant plus grande qu'il faut aussi gérer le patrimoine de ces personnes.
La commission émet donc un avis très favorable sur ces dispositions qui permettraient de simplifier la vie des familles concernées.
