Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La formulation « acceptation pure et simple » est celle en vigueur dans le code civil. Il s'agit de la rédaction consacrée, qui signifie précisément une acceptation sans réserve. Je vous demande par conséquent, cher collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
