Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les alinéas 35 et 36 visant à habiliter le Gouvernement à mettre en oeuvre les dispositions que nous sommes en train de voter, l'avis ne peut être que défavorable.
