Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

J'entends la proposition qui vient d'être faite de transférer à la CDC la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux, mais il y a comme un trou dans votre dispositif : vous ne réglez pas le problème que je signalais tout à l'heure et qui consiste à faire réaliser les contrôles, chaque année, par des plateformes privées. Faire payer à des personnes vulnérables notre incapacité à avoir le nombre de greffiers suffisants au sein des tribunaux d'instance est profondément injuste. Vous ne m'avez par ailleurs donné aucune réponse concernant les prud'hommes ni sur la dérive des plateformes privées ; mais je poserai la question autant de fois que nécessaire.

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