Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12
Marc Le Fur, président :Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 198 , 355 , 788 , 844 et 1388 , tendant à supprimer l'article 12.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 198 .
