Intervention de Laetitia Avia

Mes chers collègues, M. Gouffier-Cha a bien présenté ce que nous souhaitons proposer à l'article 12 en matière de procédure de divorce. Je concède qu'il y a eu un certain nombre d'incompréhensions concernant la suppression de l'audience de conciliation, mais il me semble que nos échanges en commission et le texte qui en résulte permettent de répondre aux nombreuses interrogations.

Vous évoquez par exemple, monsieur Peu, la difficulté que présenterait la suppression des ordonnances de non-conciliation. Sachez, qu'en toute hypothèse, il y aura, au début de la procédure, une audience au cours de laquelle seront fixées les mesures provisoires – à moins que les deux parties estiment qu'elle n'est pas nécessaire. Cette audience permettra à chacune des parties de disposer de l'ensemble des décisions juridiques, jugement ou ordonnance, nécessaires pour faire valoir ses droits. À ce titre, notre dispositif permet donc de conserver ce qui existe déjà dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation. Comme l'a indiqué M. Gouffier-Cha, il s'agit de fusionner deux phases de la procédure. Autrement dit il n'y a pas véritablement disparition de l'ancien cadre, mais celui-ci est intégré dans une phase unique.

Pourquoi cette intégration ? Aujourd'hui, les délais sont considérables – jusqu'à trente mois. C'est lourd et pesant s'agissant de situations qui sont toujours conflictuelles. Rappelons en effet qu'il existe deux types de divorce : d'une part, les divorces par consentement mutuel, dont la procédure a évolué récemment grâce à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 » ; d'autre part, les divorces contentieux, ceux-là mêmes dont nous voulons réduire les délais et réorganiser la procédure en vue de favoriser la recherche d'une acceptation par les parties et l'apaisement des conflits. Aujourd'hui, l'audience de non-conciliation institue, de manière presque structurelle, un délai supplémentaire de neuf mois, et ce sont neuf mois difficiles à gérer pour les familles.

Je sais bien que le terme « conciliation » peut créer une confusion parce qu'il se rapproche du mot « réconciliation », mais dans le cadre d'un divorce conflictuel, l'audience de conciliation n'a pas pour objet de permettre aux parties de se revoir en vue de ne plus divorcer, elle sert à fixer les mesures provisoires.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.