Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Pour avoir vécu cela pendant des années, je sais que la première chose à régler, dans ces procédures de divorce qui n'en finissent pas, c'est la séparation des époux. Il faut le faire le plus rapidement possible, sans quoi l'on se retrouve dans des situations inextricables où se cumulent la détresse morale et la violence physique. Le dispositif que vous proposez, et qui comprend une audience dès le début de la procédure, paraît satisfaisant, à condition que cette audience ait lieu le plus tôt possible. Mme Ménard signalait tout à l'heure qu'en Seine-Saint-Denis, il arrivait qu'il faille attendre dix-huit mois avant d'obtenir la première audience. L'article ne réglera pas ce problème.

Il faut donc, madame la garde des sceaux, que les juridictions s'organisent afin que l'audience ait lieu rapidement, dans un délai très bref, et pour cela, il leur faut les moyens nécessaires. C'est d'autant plus important dans certaines juridictions où le taux de divorce est très élevé – on sait que c'est en partie lié aux conditions économiques et sociales.

Les modifications que vous vous proposez d'apporter au code de la construction et de l'habitation, madame la garde des sceaux, sont en outre indispensables. C'est le dépôt de l'acte de saisine qui doit permettre aux élus et aux assistantes sociales de répondre à la demande de séparation. Je soutiens donc fortement cette mesure, qui non seulement accélérera les procédures de divorce, mais sortira en outre des milliers de familles de situations extrêmement conflictuelles, auxquelles, malheureusement, les élus ne sont pas à l'heure actuelle en mesure de répondre. Il faut, dès le moment où il y a une volonté de séparation, attribuer un logement à chaque conjoint ; si, par la suite, les conjoints décident de se remettre ensemble, tant mieux, mais il faut d'abord répondre à l'urgence familiale et sociale.