Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils permettent de clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment de la procédure.
