Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

C'est exactement le même amendement ; je me joins donc aux propos qui viennent d'être tenus.

Ayant manqué le débat sur l'article 12, je profite de l'occasion, madame la ministre, pour vous reposer la question que je vous adressais en discussion générale, s'agissant des divorces contentieux, désormais moins fréquents. Dès lors qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue…

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